Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Publié le :
23/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées... Lire la suite
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Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
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Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...Source : www.notretemps.com
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit pénalConformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...Source : www.lemag-juridique.com
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...Source : www.lemag-juridique.com
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDepuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...Source : www.impots.gouv.fr
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Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesÀ partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015,...Source : www.vie-publique.fr
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Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit pénal / (NPU) InfractionLa réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...Source : www.lemag-juridique.com
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Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / (NPU) InfractionS’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la pour...Source : www.lemag-juridique.com
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les art...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit pénalUne magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la su...Source : www.actu-juridique.fr
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Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesDe septembre 2024 à février 2025, le Groupe d'observation de la protection de...Source : www.lemediasocial.fr
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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
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Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...Source : www.lemag-juridique.com