Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le :
11/07/2025
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2025
Source : www.notretemps.comLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité... Lire la suite
Historique
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des dommages corporelsLorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable...Source : www.lemag-juridique.com
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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit pénalLe député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir d...Source : www.macommune.info
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporelsEn matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public do...Source : www.lemag-juridique.com
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénalLe 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne on...Source : www.vie-publique.fr
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...Source : www.lemag-juridique.com
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Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesOrdonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...Source : www.coe.int
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénalLa requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalie...Source : www.actu-juridique.fr
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...Source : www.lemag-juridique.com
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Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit pénal / (NPU) InfractionLe délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, pré...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...Source : www.lemag-juridique.com
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit pénalLa proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Ja...Source : www.vie-publique.fr
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...Source : www.lemag-juridique.com
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...Source : www.lemag-juridique.com
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Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit pénal / (NPU) InfractionVendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit pénal / (NPU) InfractionLa loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspon...Source : www.actu-juridique.fr
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Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales« Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol d...Source : www.weka.fr
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fai...Source : www.lemag-juridique.com
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Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur...Source : www.doctissimo.fr
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...Source : www.notretemps.com