Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Historique

• Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission d...
  Source : www.publicsenat.fr
  Lire la suite
• Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chif...
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  91% des victimes de violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans les transports...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
  Lire la suite
• Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juill...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 vi...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction vo...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obten...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à...
  Source : www.france24.com
  Lire la suite