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L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
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Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
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Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
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Sylvie Vallée c. France
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
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Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
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11/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray...
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
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En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi...
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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
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Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À...
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Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du q...
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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
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En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du con...
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Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
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07/08/2026
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